Ventes aux enchères publiques

Ventes aux enchères publiques - TGI d'AIX EN PROVENCE

Consultez nos ventes aux enchères au Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE
Obtenez instantanément tous les renseignements en nous contactant par mail.
 
Vous voulez enchérir lors d'une vente :
Pour ce faire, un avocat inscrit au barreau d'AIX EN PROVENCE est obligatoire et nous pouvons vous représenter et porter votre enchère devant le Tribunal.
Acheter un bien immobilier aux enchères n'est pas réservé à des professionnels de l'immobilier.
Toutefois vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de surendettement, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
 
De même, vous ne devez pas conformément à l'Article R.322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution :
  • faire l’objet d’une condamnation à l’une des peines d'interdiction prévues au 2° du I de l’article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’article L. 521-4 du même code

 

Votre Avocat pourra vous conseiller et vous guider tout au long de la procédure de vente, obtenir les documents d'information relatifs au bien que vous voulez acheter, vous alerter sur ses spécificités, vous accompagner pour préparer votre dossier.

Les documents indispensables pour porter les enchères :
  • Votre pièce d’identité (et celle de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté) ou un K-BIS récent de la Société acquéreuse ainsi que tout document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société tel que mentionné sur le K.BIS,
  • Si vous êtes marié, une copie de la double page de votre livret de famille reproduisant votre acte de mariage,
  • Un chèque de banque au nom de la CARPA ou une caution bancaire d’un montant du dixième de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €).
Ce que cela vous coûte :
 
  • Si vous ne remportez pas l’enchère, un honoraire forfaitaire déterminés par avance vous sera demandé et vous n'aurez rien d'autre à payer. Ces honoraires sont généralement de l'ordre de quelques centaines d'euro. Il ne faut donc pas se priver pour tenter votre chance !
  • Si vous remportez l’enchère :
Outre le prix d’adjudication, les frais préalables qui comprennent notamment les actes d’Huissier, les frais de diagnostics, les frais de publicité.
Ces frais sont généralement de l'ordre de 4.000 à 9.000 €. Le montant de ces frais est connu quelques jours avant l'audience.
Les émoluments de ventes visant à rémunérer les intervenants à la vente et revenant à l'avocat poursuivant et à l'avocat de l'adjudicataire, lesquels sont calculés en fonction du prix d'adjudication.
Un honoraire complémentaire fixé forfaitairement dans le cadre d'une convention d'honoraire, en fonctions des diligences à réaliser.
Les droits de mutation soit environ 6 % du prix d’adjudication.
S’ajoutent enfin des frais et droits de publication du jugement à la conservation des hypothèques (le jugement constituera votre titre de propriété).
Tous ces frais doivent naturellement être compris dans votre budget au moment de déterminer votre enchère maximale.
Nous sommes naturellement à votre disposition pour toute information et conseil complémentaire.
 
VOUS POUVEZ CONSULTER CI DESSOUS LES AFFICHES DE NOS PROCHAINES VENTES ET LES RESULTATS 

VENTE MAISON EGUILLES - ADJUDICATION DU 28 SEPTEMBRE 2020 A 9 H- Mise à PRIX 130.000 €

VENTE MAISON MARTIGUES DU 12 OCTOBRE 2020 A 9 H. Mise à PRIX: 84.000 €

Haut de page
Tags :