avocat enfant Aix en Provence

Si une procédure est relative à un mineur, qu'il s'agisse de délinquance, de procédures d'assistances éducatives, de procédure devant le juge aux affaires familiales  nous pourrons intervenir également efficacement , Me Johanna VINE faisant partie du groupe avocats de l'enfant D’Aix EN PROVENCE depuis 2003. Contrairement à une idée répandue la loi ne fixe pas un âge au terme duquel  l'enfant aurait le pouvoir de choisir son lieu de vie. Le législateur a prévu au titre de l'article 388-1 du code civil que "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet". L'audition du mineur est de droit lorsqu'il en formule la demande. L'avocat de l'enfant, ayant bénéficié d'une formation obligatoire,  recevra celui-ci, vérifiera si il est doté d'un discernement suffisant et pourra l'assister à chaque étape pour permettre son audition dans des conditions optimales. Devant les juridictions du ressort de la Cour d'Appel D’Aix EN PROVENCE il est très rare que les mineurs de moins de 8 ans soient auditionnés, le discernement étant éminemment subjectif néanmoins. En aucun cas l'enfant n'a à choisir ni à décider, sa parole étant entendue par les magistrats qui apprécieront  les autres éléments qui seront communiqués  à la procédure par les conseils des parties, le juge rendant sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.   Lire : L'avocat d'enfants, clé de voûte de la justice des mineurs