Ventes aux enchères publiques - TRIBUNAL JUDICIAIRE d'AIX EN PROVENCE

Consultez nos ventes aux enchères au Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE
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Vous voulez enchérir lors d'une vente :

Pour ce faire, un avocat inscrit au barreau d'AIX EN PROVENCE est obligatoire et nous pouvons vous représenter et porter votre enchère devant le Tribunal. Acheter un bien immobilier aux enchères n'est pas réservé à des professionnels de l'immobilier.
Important toutefois, pour acquérir, vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de surendettement,
sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire .
Votre Avocat pourra vous conseiller et vous guider tout au long de la procédure de vente, vous alerter sur ses spécificités, vous accompagner pour préparer votre dossier. 
Les documents indispensables pour porter les enchères :
  • Votre pièce d’identité (et celle de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté) ou un K-BIS récent de la Société acquéreuse,avec un justificatif des pouvoirs du signataire de l’acte s'il n'est pas le représentant de l'acte
  • Si vous êtes marié, une copie de la double page de votre livret de famille reproduisant votre acte de mariage, 
  • Un chèque de banque au nom de la CARPA ou une caution bancaire d’un montant du dixième de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €).
  • Votre avocat rédigera et vous fera signer « un pouvoir pour enchérir » contenant :
- la date de l’adjudication,
- votre identité exacte et complète,
- la désignation du bien que vous souhaitez acheter,
- le montant de votre enchère maximale.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté : les deux époux doivent signer le pouvoir et l'acquisition sera réalisée pour le compte de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il faut indiquer indiquer si l’acquisition est faite par l’un des époux uniquement ou pour les deux époux en précisant les proportions d’acquisition,
 
Ce que cela vous coûte :
 
  • Si vous ne remportez pas l’enchère, un honoraire forfaitaire déterminés par avance vous sera demandé et vous n'aurez rien d'autre à payer. Ces honoraires sont généralement de l'ordre de quelques centaines d'euro. Il ne faut donc pas se priver pour tenter votre chance !                                                                                                                          
  • Si vous remportez l’enchère :
Outre le prix d’adjudication, les frais préalables qui comprennent notamment les actes d’Huissier, les frais de diagnostics, les frais de publicité.

Ces frais sont généralement de l'ordre de 4.000 à 9.000 €. Le montant de ces frais est connu quelques jours avant l'audience.
Les émoluments de ventes visant à rémunérer les intervenants à la vente et revenant à l'avocat poursuivant et à l'avocat de l'adjudicataire, lesquels sont calculés en fonction du prix d'adjudication.

Un honoraire complémentaire fixé forfaitairement dans le cadre d'une convention d'honoraire, en fonctions des diligences à réaliser.
Les droits de mutation soit environ 6 % du prix d’adjudication.
S’ajoutent enfin des frais et droits de publication du jugement à la conservation des hypothèques (le jugement constituera votre titre de propriété).
Tous ces frais doivent naturellement être compris dans votre budget au moment de déterminer votre enchère maximale.
 
Nous sommes naturellement à votre disposition pour toute information et conseil complémentaire.
 
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