Si une procédure est relative à un mineur, qu'il s'agisse de délinquance, de procédures d'assistances éducatives, de procédure devant le juge aux affaires familiales  nous pourrons intervenir également efficacement , Me Johanna VINE faisant partie du groupe avocats de l'enfant D’Aix EN PROVENCE depuis 2003. Contrairement à une idée répandue la loi ne fixe pas un âge au terme duquel  l'enfant aurait le pouvoir de choisir son lieu de vie. Le législateur a prévu au titre de l'article 388-1 du code civil que "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet". L'audition du mineur est de droit lorsqu'il en formule la demande. L'avocat de l'enfant, ayant bénéficié d'une formation obligatoire,  recevra celui-ci, vérifiera si il est doté d'un discernement suffisant et pourra l'assister à chaque étape pour permettre son audition dans des conditions optimales. Devant les juridictions du ressort de la Cour d'Appel D’Aix EN PROVENCE il est très rare que les mineurs de moins de 8 ans soient auditionnés, le discernement étant éminemment subjectif néanmoins. En aucun cas l'enfant n'a à choisir ni à décider, sa parole étant entendue par les magistrats qui apprécieront  les autres éléments qui seront communiqués  à la procédure par les conseils des parties, le juge rendant sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.   Lire : L'avocat d'enfants, clé de voûte de la justice des mineurs

 

 

LA RESIDENCE ALTERNEE ET L ENFANT

La résidence alternée est prévue par l’article 373-2-9 du code civil.
elle n’est à ce jour pas un principe. la Jurisprudence a posé des critères nécessaires, requis par le bon sens:
  • la proximité géographique des domiciles des parents
  • la communication entre les parents
  • l’âge de l’enfant
Encore faut il rappeler que dans toute décision le juge doit statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant et non pas dans celui des parents.
La garde alternée ne doit pas être pour les parents un moyen de conserver fictivement une image de couple qui n’existe plus, ni de se déculpabiliser dans une période de séparation.
naturellement dans l’idéal l’enfant souhaite ses deux parents mais il faut prendre en considération le fait que souvent l’enfant reçu par son avocat de l’enfant souhaite ses deux parents mais ensemble sous le même toit... ( et parfois ce toit peut être trés large et abriter également les beaux parents avec lesquels les liens se sont créés).
avant d’aborder l’alternance il faut prendre en considération l’âge de l’enfant lorsque celui-ci n’est pas doté de discernement, et l’opinion de l’enfant lorsqu’il a atteint l’âge de discernement.
1.contraindre un enfant adolescent à une alternance est illusoire
2. faire vivre l’alternance a un nourrisson qui n’a pas de repères temporels, peut, à lire des études d’éminents pédopsychiatre conduire les enfants a un sentiment d’insécurité, à une réadaptation permanente à un âge où il est fondamental que l’enfant dispose de repères stables.
il faut rappeler qu’il est possible de solliciter du juge la fixation d’une résidence alternée de façon provisoire au terme de l’article 373-2-9 du code civil alinéa 2.
le juge peut ordonner cette alternance pour une période qu’il fixe et reverra la situation à une date déterminée.
ce texte est peu usité en pratique et pourrait pourtant permettre d’avoir une appréciation objective du vécu de l’enfant et permettre parfois aux parties de se raviser dans ce qui était une conviction initialement ( et ce dans un sens comme dans l’autre).
en tout état de cause il sera toujours possible pour les parents vigilants soucieux de l’intérêt de leur enfant de ressaisir le juge si l’alternance était mal vécue
Citons les conclusions de l’étude sur la question de Madame CHOPIN juge aux affaires familiales et de Me Céline CADARS BEAUFOUR
la garde alternée reste une belle idée mais “dans un monde peuplé de parents conciliants” et “d’enfants psychologiquement solides” ( AJ FAMILLE la résidence alternée : état du droit bilan et jurisprudence).
Etre conciliant pour un parent et psychologiquement solide pour un enfant... vaste programme...
Johanna VINE