Nos Compétences Archives | Cabinet Selli Vine Avocats

SE DEFENDRE FACE AUX VIOLENCES CONJUGALES

Trop de fois les dossiers de violences conjugales sont appelés par les présidents sans que la victime ne soit présente bien qu’avisée

parfois encore hospitalisée, parfois murée chez celui ou celle qui désormais l’héberge dans un silence fait de terreurs elle n’a pu venir à l’audience

et enfin il y a ces audiences ou les victimes viennent dire qu’elles se rétractent et retirent leur plainte…. le parquet a poursuivi, le prévenu sera néanmoins jugé mais sans constitution de partie civile la victime est vouée à être de nouveau victime…

trop de fois la victime est présente mais non assistée, tétanisée sur un banc et ne saura pas si elle doit répondre oui à la question entendez vous vous constituer partie civile ? entendez vous demander des dommages et intérêts ?

reconnaitre les violences qui ne prennent pas forcément la forme d’un coup directement porté, les exprimer, les évaluer… ce n’est pas le rôle de la victime qui a vécu bien souvent dominée et dans la culpabilité et qui balbutie parfois quelques paroles tremblantes ou on entend parfois des excuses persuadées d’être à l’origine des violences subies.

Vous êtes victime

rien ne justifie les violences rien!

pour en parler il vous faudra sans doute vous faire assister d’un psychologue ou d’un psychiatre
pour vous faire entendre il vous faut un tiers qui pourra dire les choses tues durant des années sans trembler, les qualifier juridiquement en affrontant les regards sans crainte
pour avoir la force de demander une réparation il faut encore ce tiers à vos côtés ou encore si vous n’avez pas la force d’être présent à l’ audience ce tiers qui vous représentera
pour obtenir la réparation qui vous est due il vous faut ce tiers qui, a force de le rencontrer n’est plus vraiment un tiers, vous expliquera les organismes pouvant vous indemniser malgré l’incarcération du prévenu ou son impécuniosité

l’avocat est à sa plus juste place à vos côtés

NOUS VOUS RAPPELONS les dispositifs mis en place, qui avec le confinement, ont été déployés

la plateforme de signalement des violences arretonslesviolences.gouv.fr
le numéro d’alerte 114 par sms
la ligne d’écoute 3919
quant à notre cabinet vous savez désormais nous joindre au 0442263812

DROIT PENAL

Mal exercé, le droit n’a plus de droit

SUCCESSIONS

LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ

Ventes aux enchères publiques

Ventes aux enchères publiques - Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE

Consultez nos ventes aux enchères au Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE

Obtenez instantanément tous les renseignements en nous contactant par mail.

Vous voulez enchérir lors d'une vente :
Pour ce faire, un avocat inscrit au barreau d'AIX EN PROVENCE est obligatoire et nous pouvons vous représenter et porter votre enchère devant le Tribunal.

Acheter un bien immobilier aux enchères n'est pas réservé à des professionnels de l'immobilier.

Toutefois vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de surendettement, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

De même, vous ne devez pas conformément à l'Article R.322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution :

faire l’objet d’une condamnation à l’une des peines d'interdiction prévues au 2° du I de l’article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’article L. 521-4 du même code

Votre Avocat pourra vous conseiller et vous guider tout au long de la procédure de vente, obtenir les documents d'information relatifs au bien que vous voulez acheter, vous alerter sur ses spécificités, vous accompagner pour préparer votre dossier.

Les documents indispensables pour porter les enchères :

Votre pièce d’identité (et celle de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté) ou un K-BIS récent de la Société acquéreuse ainsi que tout document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société tel que mentionné sur le K.BIS,
Si vous êtes marié, une copie de la double page de votre livret de famille reproduisant votre acte de mariage,
Un chèque de banque au nom de la CARPA ou une caution bancaire d’un montant du dixième de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €).

Ce que cela vous coûte :

Si vous ne remportez pas l’enchère, un honoraire forfaitaire déterminés par avance vous sera demandé et vous n'aurez rien d'autre à payer. Ces honoraires sont généralement de l'ordre de quelques centaines d'euro. Il ne faut donc pas se priver pour tenter votre chance !
Si vous remportez l’enchère :

Outre le prix d’adjudication, les frais préalables qui comprennent notamment les actes d’Huissier, les frais de diagnostics, les frais de publicité.

Ces frais sont généralement de l'ordre de 4.000 à 9.000 €. Le montant de ces frais est connu quelques jours avant l'audience.
Les émoluments de ventes visant à rémunérer les intervenants à la vente et revenant à l'avocat poursuivant et à l'avocat de l'adjudicataire, lesquels sont calculés en fonction du prix d'adjudication.

Un honoraire complémentaire fixé forfaitairement dans le cadre d'une convention d'honoraire, en fonctions des diligences à réaliser.
Les droits de mutation soit environ 6 % du prix d’adjudication.
S’ajoutent enfin des frais et droits de publication du jugement à la conservation des hypothèques (le jugement constituera votre titre de propriété).

Tous ces frais doivent naturellement être compris dans votre budget au moment de déterminer votre enchère maximale.
Nous sommes naturellement à votre disposition pour toute information et conseil complémentaire.

VOUS POUVEZ CONSULTER CI DESSOUS LES AFFICHES DE NOS PROCHAINES VENTES ET LES RESULTATS

VENTE MAISON MARTIGUES DU 12 OCTOBRE 2020 A 9 H. Mise à PRIX: 84.000 €

BIEN ADJUGE LE 12/10/2020 280.000 €

VENTE MAISON D'HABITATION A EGUILLES - TRIBUNAL JUDICIAIRE d'AIX EN PROVENCE le 11 Juillet 2022 à 9 H-

Visite le 27 Juin à 14h 30. Mise à Prix 130.000 €

Droit de la famille

Droit du travail

Droit Pénal

Enchères

Ventes aux enchères publiques - TGI d'AIX EN PROVENCE

Consultez nos ventes aux enchères au Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE
Obtenez instantanément tous les renseignements en nous contactant par mail.

Vous voulez enchérir lors d'une vente :

Pour ce faire, un avocat inscrit au barreau d'AIX EN PROVENCE est obligatoire et nous pouvons vous représenter et porter votre enchère devant le Tribunal. Acheter un bien immobilier aux enchères n'est pas réservé à des professionnels de l'immobilier.

Important toutefois, pour acquérir, vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de surendettement,
sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire .

Votre Avocat pourra vous conseiller et vous guider tout au long de la procédure de vente, vous alerter sur ses spécificités, vous accompagner pour préparer votre dossier.

Les documents indispensables pour porter les enchères :

Votre pièce d’identité (et celle de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté) ou un K-BIS récent de la Société acquéreuse,avec un justificatif des pouvoirs du signataire de l’acte s'il n'est pas le représentant de l'acte
Si vous êtes marié, une copie de la double page de votre livret de famille reproduisant votre acte de mariage,
Un chèque de banque au nom de la CARPA ou une caution bancaire d’un montant du dixième de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €).

Votre avocat rédigera et vous fera signer « un pouvoir pour enchérir » contenant :

- la date de l’adjudication,
- votre identité exacte et complète,
- la désignation du bien que vous souhaitez acheter,
- le montant de votre enchère maximale.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté : les deux époux doivent signer le pouvoir et l'acquisition sera réalisée pour le compte de la communauté

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il faut indiquer indiquer si l’acquisition est faite par l’un des époux uniquement ou pour les deux époux en précisant les proportions d’acquisition,

Ce que cela vous coûte :

Si vous ne remportez pas l’enchère, un honoraire forfaitaire déterminés par avance vous sera demandé et vous n'aurez rien d'autre à payer. Ces honoraires sont généralement de l'ordre de quelques centaines d'euro. Il ne faut donc pas se priver pour tenter votre chance !
Si vous remportez l’enchère :

Outre le prix d’adjudication, les frais préalables qui comprennent notamment les actes d’Huissier, les frais de diagnostics, les frais de publicité.

Ces frais sont généralement de l'ordre de 4.000 à 9.000 €. Le montant de ces frais est connu quelques jours avant l'audience.
Les émoluments de ventes visant à rémunérer les intervenants à la vente et revenant à l'avocat poursuivant et à l'avocat de l'adjudicataire, lesquels sont calculés en fonction du prix d'adjudication.

Un honoraire complémentaire fixé forfaitairement dans le cadre d'une convention d'honoraire, en fonctions des diligences à réaliser.
Les droits de mutation soit environ 6 % du prix d’adjudication.
S’ajoutent enfin des frais et droits de publication du jugement à la conservation des hypothèques (le jugement constituera votre titre de propriété).

Tous ces frais doivent naturellement être compris dans votre budget au moment de déterminer votre enchère maximale.
Nous sommes naturellement à votre disposition pour toute information et conseil complémentaire.

CONSULTEZ CI DESSOUS NOS PROCHAINES VENTES :